Conditions générales de vente
1. Généralités. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous contrats passés avec la SRL STRADA CARS CENTER dont le siège social est situé sis 155, Mechelensesteenweg à 1933 Zaventem, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0784.392.973(ci-après dénommée « le Prestataire »).Les présentes sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.
Les présentes conditions générales forment un contrat liant le Prestataire et un client, qui déclare en avoir pris connaissance.
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans notification préalable au client. Ces modifications s’appliqueront, le cas échéant, à toutes les commandes passées ultérieurement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou une demande s’il justifie cette décision par des raisons fondées de craindre que le client ne respecte pas ses obligations. Dans une telle hypothèse, le Prestataire en fera immédiatement part au client, par le biais d’un motif écrit et dûment détaillé. Le client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit et du service vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le client ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande. Toute commande émanant du client, même rédigée sur un bon de commande type du Prestataire, ne lie ce dernier qu’après sa confirmation écrite, qui devra intervenir endéans le mois. A défaut de confirmation du Prestataire dans ce délai, le client est délié de son offre. Même après acceptation de la commande, le Prestataire se réserve le droit d’exiger du client une garantie ou un surplus de garantie en rapport avec l’importance du marché conclu. En cas d’impossibilité pour le client de produire pareille garantie, le contrat sera résilié de commun accord, aucun préjudice n’étant réclamé par l’une ou l’autre des parties.
2. Étendue des services. Le Prestataire délivre ses services de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. Le Prestataire est seul responsable de l’engagement et de l’efficacité de son personnel dans la fourniture des services. Il est seul habilité à leur donner des instructions.
Les Parties sont tenues de coopérer et permettre à l’autre de consulter tous les documents utiles.
La livraison de prestations partielles n’est effective que si elle a été convenue par écrit au préalables entre le Prestataire et le client.
3. Prix et conditions de paiement. Les factures dûment établies sont payées, dans la devise de facturation, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt tel que prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts.
4. Délais. Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le Prestataire, les délais d’exécution ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.
5. Transferts des risques/acceptation. Pour le transfert du risque et de la propriété, les dispositions légales s’appliquent, pour autant qu’il n’y ait pas eu de convention contraire.
Dans la mesure où une acceptation est requise, celle-ci n’est effectuée par le client que si la prestation fournie a été réalisée conformément à la description de la prestation convenue. Le transfert des risques a lieu au moment de l’acceptation.
En outre, en cas de livraisons, le risque est transféré au client à l’arrivée de la livraison au lieu de réception et à la contresignature du bon de livraison. Le client ne peut contrôler l’exécution de la prestation lors de la livraison qu’en ce qui concerne les défauts apparents. Le client est tenu de signaler les défauts apparents immédiatement, par écrit, dès que ces défauts sont découverts dans le cours normal des affaires, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la livraison.
En cas de refus d’acceptation, le Prestataire doit remédier aux services en souffrance ou les réparer immédiatement, au plus tard dans un délai raisonnable.
6. Droits des tiers. Le Prestataire garantit que les services qu’il fournit sont exempts de droits de tiers, notamment de droits de propriété, qui pourraient restreindre ou empêcher l’utilisation contractuelle. Si des tiers font valoir des prétentions à l’encontre du client en raison d’une (prétendue) violation des droits de tiers, le Prestataire est tenu de garantir sans réserve le client contre cette revendication à la première demande écrite. Cette obligation de libération inclut également la prise en charge de tous les coûts et dépenses encourus par le client du fait de réclamations de tiers.
7. Garanties. Le Prestataire octroie au client les garanties légales en cas de non- conformité des marchandises livrées dans les délais légaux et ce conformément aux conditions définies sur les produits vendus (certificat de garantie).Le Prestataire n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le Prestataire n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait elle-même connaissance au moment de la vente et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
8. Responsabilité. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
9. Résiliation. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
10. Réclamation. Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 14 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre modifier les services fournis afin de répondre aux réclamations ou rembourser le prix des services concernés.
11. Dispositions finales. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon seront compétents.